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Décret n°2007-955 du 15 mai 2007

relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat

Abrogé30 juin 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les magistrats et fonctionnaires à Mayotte

Résumé. Un décret de 2007 s'applique aux magistrats et fonctionnaires d'État à Mayotte, où ils ont leurs centres d'intérêts.

Le présent décret s'applique aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels à Mayotte.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

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Congé spécifique pour Mayotte

Résumé. Les magistrats et fonctionnaires de l'État travaillant en métropole et ayant des liens forts avec Mayotte peuvent avoir un congé spécial de 30 jours pour s'y rendre, après au moins 3 ans de service continu.

Les magistrats et fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Décret sur les magistrats et fonctionnaires à Mayotte) peuvent bénéficier, si les nécessités du service ne s'y opposent pas, en plus du congé annuel mentionné à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'un congé dénommé congé spécifique, d'une durée maximale de trente jours pour se rendre à Mayotte, sous réserve d'avoir accompli une durée minimale de services ininterrompue de trente-six mois.

La durée des services n'est interrompue ni par les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement ni par les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception du congé de longue durée.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

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Combinaison des congés spécifiques et annuels pour les agents

Résumé. Les agents peuvent combiner leur congé spécifique avec leurs congés annuels, mais l'absence totale ne doit pas dépasser 65 jours.

Lorsque les agents souhaitent accoler le congé spécifique aux congés annuels et que cette faculté leur est accordée par leur chef de service, compte tenu de l'intérêt du service, la durée totale de l'absence ne pourra excéder soixante-cinq jours.

Les dispositions de l'article 4 (Limite des congés annuels pour les fonctionnaires) du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 fixant une durée maximum d'absence de 31 jours sont inapplicables aux personnels l'année au cours de laquelle ils bénéficient du congé spécifique.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

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Limites du congé spécifique pour Mayotte

Résumé. Le congé spécifique pour Mayotte ne peut pas être divisé ou reporté au-delà de deux ans.

Le congé spécifique ne peut être ni fractionné ni reporté au-delà d'un délai de deux ans suivant l'ouverture du droit à congé.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

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Congé spécifique pour Mayotte et prise en charge des frais de voyage

Résumé. Les agents de l'État peuvent bénéficier d'un congé spécifique pour se rendre à Mayotte, avec prise en charge des frais de voyage sous certaines conditions.

L'ayant droit au congé spécifique bénéficie, à l'occasion de ce congé, de la prise en charge par son administration de rattachement des frais de voyage aller et retour en tarif économique, selon les modalités suivantes :

A. - Les frais qui en résultent pour lui-même ne doivent pas avoir été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.

B. - L'agent peut prétendre, à la même condition, à la prise en charge des frais :

1° De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une ou l'autre des deux conditions est remplie :

a) Les ressources personnelles du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ;

b) Le total des ressources personnelles du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340.

2° Des enfants à sa charge au sens de la législation sur les prestations familiales.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

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Congé spécifique pour les personnels éducatifs

Résumé. Les enseignants et formateurs doivent prendre leur congé spécifique pendant les grandes vacances, avec une durée maximale égale à celle des vacances.

Les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé spécifique dans celles des grandes vacances scolaires ou universitaires du lieu où ils exercent leurs fonctions, sans que la durée totale de leur absence puisse excéder celle de ces vacances.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 (Congé spécifique pour Mayotte), ces personnels peuvent prétendre au bénéfice du congé précité dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la troisième année scolaire ou universitaire de services consécutifs.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

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Congé spécifique pour Mayotte

Résumé. Un décret permet aux magistrats et fonctionnaires de l'État ayant au moins 3 ans de service ininterrompu de prendre un congé spécifique pour se rendre à Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat remplissant les conditions fixées à l'article 1er (Décret sur les magistrats et fonctionnaires à Mayotte) et justifiant de la durée minimale de services mentionnée à l'article 2 (Congé spécifique pour Mayotte).

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

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Publication d'un décret dans le Journal officiel

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 29 juin 2014

Décret n°2007-955 du 15 mai 2007
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