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Décret n°2007-955 du 15 mai 2007

Article 3

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Article 3

Lorsque les agents souhaitent accoler le congé spécifique aux congés annuels et que cette faculté leur est accordée par leur chef de service, compte tenu de l'intérêt du service, la durée totale de l'absence ne pourra excéder soixante-cinq jours.

Les dispositions de l'

article 4

(

Limite des congés annuels pour les fonctionnaires

)

Art. 4

Limite des congés annuels pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires ne peuvent être absents plus de 31 jours d'affilée, sauf pour ceux qui partent dans leur pays d'origine.

du

décret n° 84-972 du 26 octobre 1984

fixant une durée maximum d'absence de 31 jours sont inapplicables aux personnels l'année au cours de laquelle ils bénéficient du congé spécifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Combinaison des congés spécifiques et annuels pour les agents

Résumé. Les agents peuvent combiner leur congé spécifique avec leurs congés annuels, mais l'absence totale ne doit pas dépasser 65 jours.

Lorsque les agents souhaitent accoler le congé spécifique aux congés annuels et que cette faculté leur est accordée par leur chef de service, compte tenu de l'intérêt du service, la durée totale de l'absence ne pourra excéder soixante-cinq jours.

Les dispositions de l'article 4 (Limite des congés annuels pour les fonctionnaires) du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 fixant une durée maximum d'absence de 31 jours sont inapplicables aux personnels l'année au cours de laquelle ils bénéficient du congé spécifique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance