DÉCRET n°2014-729 du 27 juin 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-955 du 15 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996
Art. 1, Sct. TITRE Ier : DURÉE DES SÉJOURS., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : RÉGIME DES CONGÉS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9
Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Conservation des droits à congé bonifié pour les fonctionnaires de Mayotte) du présent décret, le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Congé administratif pour les fonctionnaires à Mayotte) du présent décret, le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Conservation des droits à congé bonifié pour les fonctionnaires de Mayotte) du présent décret, l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé est abrogé en ce qu'il s'applique aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats qui exercent à Mayotte et qui ont leur centre des intérêts moraux et matériels à Mayotte.

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En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Abrogation de règles sur les congés et l'affectation à Mayotte

Résumé. Le décret abroge des règles spécifiques sur les congés et l'affectation des fonctionnaires à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Art. 1 : Décret sur les magistrats et fonctionnaires à MayotteDécret n°96-1027 du 26 novembre 1996Sct. TITRE Ier : DURÉE DES SÉJOURS.Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Art. 2 : Congé spécifique pour Mayotte
- Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996
Art. 1, Sct. TITRE Ier : DURÉE DES SÉJOURS., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : RÉGIME DES CONGÉS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9
Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Conservation des droits à congé bonifié pour les fonctionnaires de Mayotte) du présent décret, le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Congé administratif pour les fonctionnaires à Mayotte) du présent décret, le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Conservation des droits à congé bonifié pour les fonctionnaires de Mayotte) du présent décret, l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé est abrogé en ce qu'il s'applique aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats qui exercent à Mayotte et qui ont leur centre des intérêts moraux et matériels à Mayotte.

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