Créé le 30 juin 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-955 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 1Décret n°2007-955 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 1Décret n°2007-955 du 15 mai 2007Art. 3 → Version 1Décret n°2007-955 du 15 mai 2007Art. 4 → Version 1Décret n°2007-955 du 15 mai 2007Art. 5 → Version 1Décret n°2007-955 du 15 mai 2007Art. 6 → Version 1Décret n°2007-955 du 15 mai 2007Art. 7 → Version 1Décret n°2007-955 du 15 mai 2007Art. 8 → Version 1
- Décret n°2007-955 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Art. 1 → Version 1Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Sct. TITRE Ier : DURÉE DES SÉJOURS.Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Art. 2 → Version 1Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Art. 3 → Version 1Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Sct. TITRE II : RÉGIME DES CONGÉS.Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Art. 4 → Version 1Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Art. 5 → Version 1Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Art. 6 → Version 1Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Art. 7 → Version 1Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Art. 8 → Version 1Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Art. 9 → Version 2
- Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996Art. 1, Sct. TITRE Ier : DURÉE DES SÉJOURS., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : RÉGIME DES CONGÉS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé est abrogé en ce qu'il s'applique aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats qui exercent à Mayotte et qui ont leur centre des intérêts moraux et matériels à Mayotte.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé est abrogé en ce qu'il s'applique aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats qui exercent à Mayotte et qui ont leur centre des intérêts moraux et matériels à Mayotte.