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Décret n°2007-955 du 15 mai 2007

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat remplissant les conditions fixées à l'

article 1er

(

Décret sur les magistrats et fonctionnaires à Mayotte

)

Art. 1

Décret sur les magistrats et fonctionnaires à Mayotte

Un décret de 2007 s'applique aux magistrats et fonctionnaires d'État à Mayotte, où ils ont leurs centres d'intérêts.

et justifiant de la durée minimale de services mentionnée à l'

article 2

(

Congé spécifique pour Mayotte

)

Art. 2

Congé spécifique pour Mayotte

Les magistrats et fonctionnaires de l'État travaillant en métropole et ayant des liens forts avec Mayotte peuvent avoir un congé spécial de 30 jours pour s'y rendre, après au moins 3 ans de service continu.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé spécifique pour Mayotte

Résumé. Un décret permet aux magistrats et fonctionnaires de l'État ayant au moins 3 ans de service ininterrompu de prendre un congé spécifique pour se rendre à Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat remplissant les conditions fixées à l'article 1er (Décret sur les magistrats et fonctionnaires à Mayotte) et justifiant de la durée minimale de services mentionnée à l'article 2 (Congé spécifique pour Mayotte).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance