Abrogé par DÉCRET n°2014-729 du 27 juin 2014 - art. 4
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014
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Congé spécifique pour Mayotte
Les dispositions du présent décret sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat remplissant les conditions fixées à l'article 1er (Décret sur les magistrats et fonctionnaires à Mayotte) et justifiant de la durée minimale de services mentionnée à l'article 2 (Congé spécifique pour Mayotte).