Abrogé par DÉCRET n°2014-729 du 27 juin 2014 - art. 4
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014
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Publication d'un décret dans le Journal officiel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.