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Décret n°2007-955 du 15 mai 2007

Article 2

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Article 2

Les magistrats et fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

(

Décret sur les magistrats et fonctionnaires à Mayotte

)

Art. 1

Décret sur les magistrats et fonctionnaires à Mayotte

Un décret de 2007 s'applique aux magistrats et fonctionnaires d'État à Mayotte, où ils ont leurs centres d'intérêts.

peuvent bénéficier, si les nécessités du service ne s'y opposent pas, en plus du congé annuel mentionné à l'

article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

, d'un congé dénommé congé spécifique, d'une durée maximale de trente jours pour se rendre à Mayotte, sous réserve d'avoir accompli une durée minimale de services ininterrompue de trente-six mois.

La durée des services n'est interrompue ni par les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement ni par les différents congés prévus à l'

article 34 de la loi du 11 janvier 1984

, à l'exception du congé de longue durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé spécifique pour Mayotte

Résumé. Les magistrats et fonctionnaires de l'État travaillant en métropole et ayant des liens forts avec Mayotte peuvent avoir un congé spécial de 30 jours pour s'y rendre, après au moins 3 ans de service continu.

Les magistrats et fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Décret sur les magistrats et fonctionnaires à Mayotte) peuvent bénéficier, si les nécessités du service ne s'y opposent pas, en plus du congé annuel mentionné à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'un congé dénommé congé spécifique, d'une durée maximale de trente jours pour se rendre à Mayotte, sous réserve d'avoir accompli une durée minimale de services ininterrompue de trente-six mois.

La durée des services n'est interrompue ni par les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement ni par les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception du congé de longue durée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance