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Décret n°2007-955 du 15 mai 2007

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels à Mayotte.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

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Décret sur les magistrats et fonctionnaires à Mayotte

Résumé. Un décret de 2007 s'applique aux magistrats et fonctionnaires d'État à Mayotte, où ils ont leurs centres d'intérêts.

Le présent décret s'applique aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance