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Décret n°2007-955 du 15 mai 2007

Article 4

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Article 4

Le congé spécifique ne peut être ni fractionné ni reporté au-delà d'un délai de deux ans suivant l'ouverture du droit à congé.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 juin 2014

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Limites du congé spécifique pour Mayotte

Résumé. Le congé spécifique pour Mayotte ne peut pas être divisé ou reporté au-delà de deux ans.

Le congé spécifique ne peut être ni fractionné ni reporté au-delà d'un délai de deux ans suivant l'ouverture du droit à congé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance