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Décret n°2007-798 du 11 mai 2007

Article 8

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Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Art. 8.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.