Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre des transports et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, et notamment son article 50 ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et, notamment ses articles 2, 6 et 20 ;
Vu le décret du 22 avril 1927 modifié relatif à l'organisation de la marine militaire ;
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
Vu le décret n° 72-653 du 12 juillet 1972 fixant les attributions du ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,