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Décret n°2007-798 du 11 mai 2007

Article 5

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Article 5

Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'

article 4

(

Rôle du commandant de zone maritime dans les zones non couvertes par un préfet

)

Art. 4

Rôle du commandant de zone maritime dans les zones non couvertes par un préfet

Le commandant de zone maritime remplace le délégué du Gouvernement pour appliquer la loi sur l'action de l'Etat en mer dans certaines zones.

sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des limites des zones maritimes

Résumé. Les limites des zones maritimes et leur liste sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article 4 (Rôle du commandant de zone maritime dans les zones non couvertes par un préfet) sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance