Abrogé28 novembre 2008
Créé le 12 mai 2007
Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°2007-798 du 11 mai 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008
Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'
article 4
sont fixées par arrêté du ministre de la défense.