Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008
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Fixation des limites des zones maritimes
Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article 4 (Rôle du commandant de zone maritime dans les zones non couvertes par un préfet) sont fixées par arrêté du ministre de la défense.