Article 8
Abrogé depuis le 2016-04-17 par Décret n°2016-473 du 14 avril 2016 - art. 7
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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