JORF n°107 du 8 mai 2007

Arrêté du 17 avril 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 ;

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;

Vu le code rural, et notamment les articles R. 621-44, R. 621-45 et R. 621-49 ;

Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 modifié relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006 ;

Vu l'avis du 14 mars 2007 du conseil de direction spécialisé pour la viticulture de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe III de l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé est ainsi complétée :
« 6. A titre exceptionnel, les demandeurs adhérents d'associations de restructuration ou de groupements de producteurs qui ont assuré, au titre de la campagne 2005-2006, une péréquation des aides accordées dans le cadre des opérations de restructuration peuvent bénéficier pour les plantations réalisées avec des droits achetés à la réserve nationale ou provenant de transferts d'un montant d'aide de 3 484 euros/ha. »

1 version

Article 5

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 17 avril 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé