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Décret n°2007-726 du 7 mai 2007

relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter P, 220 U, 223 O et 244 quater Q et l'annexe III à ce code,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 8 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mardi 8 mai 2007

Décret n°2007-726 du 7 mai 2007
Article 1
Article 2