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Décret n°2007-736 du 7 mai 2007

modifiant le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4321-3 (Obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute), L. 4322-2 (Enregistrement obligatoire des pédicures-podologues) et L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées) ;

Vu le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées,

En vigueur depuis le 8 mai 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

En vigueur depuis le mardi 8 mai 2007

Décret n°2007-736 du 7 mai 2007
Article 1
Article 2