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Décret n°2007-735 du 7 mai 2007

relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 (Prise en charge des transports entre établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R162-22 (V) : Décisions sur les dépenses et tarifs dans le domaine de la santé
→ Version 2
Code de la sécurité socialeart. R162-23 (V) : Délais et procédures pour les décisions relatives aux établissements de santé
→ Version 2
Code de la sécurité socialeart. R162-24 (V) : Consultation du conseil de l'hospitalisation pour les règles de remboursement des soins
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-23 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-24 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-26 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-21 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-25 (V)

En vigueur depuis le 8 mai 2007 · Dernière version le 31 décembre 2007

A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.

Ces recommandations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre.

En vigueur depuis le 8 mai 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

En vigueur depuis le mardi 8 mai 2007

Décret n°2007-735 du 7 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3