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Décret n°2007-735 du 7 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 8 mai 2007 · En vigueur depuis le 31 décembre 2007
A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Ces recommandations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre.
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Créé le 8 mai 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas