Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°107 du 8 mai 2007
Décret n°2007-724 du 7 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 A et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 76,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé