Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 et par le règlement (CE) n° 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ;
Vu la communication de la Commission du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 (Rapport annuel des régions sur les aides économiques)Art. L.1511-1Rapport annuel des régions sur les aides économiquesLes régions doivent faire un rapport annuel sur les aides économiques et sociales qu'elles distribuent, à partager avec l'État avant fin mai. à L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu)Art. 39Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les entreprises, en déduisant certaines charges comme les salaires, loyers et amortissements., 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions., 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté)Art. 44 septiesExonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficultéLes sociétés reprenant une entreprise industrielle en difficulté entre 2007 et 2021 peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant environ deux ans, sous certaines conditions., 239 sexies D (Exonération fiscale pour les contrats de crédit-bail dans les zones prioritaires)Art. 239 sexies DExonération fiscale pour les contrats de crédit-bail dans les zones prioritairesLes locataires de contrats de crédit-bail d'au moins 15 ans pour des immeubles industriels ou commerciaux dans certaines zones peuvent être exemptés de réintégration fiscale sous conditions. et 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion)Art. 1465Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansionLes villes peuvent laisser les entreprises ne pas payer la taxe professionnelle quand elles créent ou agrandissent une usine ou un service, mais seulement pendant cinq ans et si elles respectent des règles. à 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME)Art. 1465 BExonération de cotisation foncière pour les PMELes PME peuvent être exonérées de cotisation foncière sous certaines conditions jusqu'en 2027. ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en place du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,