Article 6
Abrogé depuis le 2012-08-26 par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Art. 6.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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