Article 5
Abrogé depuis le 2012-08-26 par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
1 version
JORF n°107 du 8 mai 2007
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 8 mai 2007
Abrogé le dimanche 26 août 2012
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.