Article 4
Abrogé depuis le 2012-08-26 par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2009.
1 version
JORF n°107 du 8 mai 2007
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 8 mai 2007
Abrogé le dimanche 26 août 2012
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2009.