Article 3
Abrogé depuis le 2012-08-26 par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.
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