Article 2
Abrogé depuis le 2012-08-26 par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.
1 version
1 cité
JORF n°107 du 8 mai 2007
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 8 mai 2007
Abrogé le dimanche 26 août 2012
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.