Article 9
Abrogé depuis le 2016-01-01
L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'article 5.
1 version
1 cité
JORF n°102 du 2 mai 2007
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'article 5.