Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°102 du 2 mai 2007
Arrêté du 23 avril 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-9, L. 160-3, L. 331-3, R. 143-6, R. 321-17-1, R. 342-6, R. 334-46, R. 334-48, A. 321-1, A. 321-2, A. 331-2, A. 331-3 à A. 331-9 et A. 344-2 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2007,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
L'article 2 du présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2007.
1 version
1 cité
Article 4
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Thierry Breton