Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 44 ;
Vu la décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 » ;
Après en avoir délibéré, Décide :
L'article 3 de la décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La société nationale de programme France 4 devra avoir effectué les opérations liées à son transfert sur le réseau R 2 avant le 15 septembre 2007. »
1 version
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon