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Arrêté du 19 avril 2007

portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine

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Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII,

En vigueur depuis le 2 mai 2007

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Aquitaine (Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Gironde, chef-lieu de la région Aquitaine.

Le préfet du département de la Gironde reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile) ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation). Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés).

En vigueur depuis le 2 mai 2007

Les préfets des départements de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), ainsi que pour la mise en oeuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail) du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

En vigueur depuis le 2 mai 2007

Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.

En vigueur depuis le 2 mai 2007

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

Arrêté du 19 avril 2007
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Article 2
Article 3
Article 4