Créé le 1 janvier 2007
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 euros est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.
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Arrêté du 30 avril 2007
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2007
Le montant de l'indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé