Abrogé depuis le 2016-01-01
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.
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En vigueur à partir du jeudi 13 janvier 2011
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.
En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou cocontractants d'un pacte civil de solidarité depuis trois années, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.