JORF n°102 du 2 mai 2007

Article 14

Article 14

Les dispositions du présent décret s'appliquent également au changement de résidence des militaires à destination, en provenance ou à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du présent décret s'appliquent également au changement de résidence des militaires à destination, en provenance ou à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.