JORF n°102 du 2 mai 2007

Article 10

Article 10

Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués au titre de sa précédente affectation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués au titre de sa précédente affectation.