Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul du plafond des taux d'intérêt
Résumé. Le plafond de calcul des taux d'intérêt est désormais basé sur la moyenne des quarante-huit derniers mois du TEC 30, majorée de cent points de base.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 mars 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 3