Arrêté du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2007

Art. 3

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Modification du calcul du plafond des taux d'intérêt

Résumé. Le plafond de calcul des taux d'intérêt est désormais basé sur la moyenne des quarante-huit derniers mois du TEC 30, majorée de cent points de base.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 3

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