ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2007

Art. 3

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Modification du calcul du plafond des taux d'intérêt

Résumé. Le plafond de calcul des taux d'intérêt est maintenant basé sur la moyenne des 120 derniers mois au lieu de 48, avec une majoration d'un point.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 3

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