Arrêté du 21 mars 2007

Article 3

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Article 3

La valeur réelle du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement (Règles financières pour les provisions des installations nucléaires) est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d'intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles du taux à terme ultime applicable à la date considérée, majorée de cent cinquante points de base.

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En vigueur depuis le 31 mars 2007 · Dernière version le 31 décembre 2023

La valeur réelle du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement (Règles financières pour les provisions des installations nucléaires) est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d'intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles du taux à terme ultime applicable à la date considérée, majorée de cent cinquante points de base.

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En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 26 mars 2015

Source : Légifrance