En vigueur depuis le 31 mars 2007 · Dernière version le 31 décembre 2023
La valeur réelle du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement (Règles financières pour les provisions des installations nucléaires) est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d'intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles du taux à terme ultime applicable à la date considérée, majorée de cent cinquante points de base.