Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Modification Décret n°2006-471 du 24 avril 2006
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JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 modifié portant création d'un complément de remise en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 > > Art. 5 > >
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Article 6
A inséré les dispositions suivantes :
> Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 > > Art. 5 bis > >
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Article 7
A inséré les dispositions suivantes :
> Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 > > Art. 5 ter > >
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Article 8
Abrogé depuis le 2013-06-28 par [object Object]
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli