fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise
Abrogé1 janvier 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs)Art. 570Obligations des fournisseurs de tabacsLes fournisseurs de tabac ont des règles strictes à suivre, comme ne vendre qu'aux débits de tabac agréés et suivre des procédures administratives. et ses annexes III et IV ;
Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Complément de remise" pour les vendeurs de tabac
Résumé. Les sommes remboursées aux vendeurs de tabac pour les ventes en dessous d'un certain seuil sont appelées "complément de remise".
Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. et qui sont restituées aux débitants de tabac sont dénommées "complément de remise".
Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul et versement du complément de remise pour les débitants de tabac
Résumé. Le complément de remise est calculé par les douanes sur la valeur des tabacs vendus et versé aux débitants le mois suivant.
Le complément de remise est calculé par l'administration des douanes et droits indirects sur la base de la valeur au prix de détail des tabacs livrés figurant sur la déclaration mensuelle des livraisons prévue au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés.. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le complément de remise est versé au débitant par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui auquel il se rapporte.
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini à l'article 3 (Règles d'exploitation des débits de tabac ordinaires)Art. 3Règles d'exploitation des débits de tabac ordinairesLes débits de tabac ordinaires peuvent être permanents ou saisonniers, avec des règles spécifiques pour leur gestion et leur exploitation. du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007, dont le chiffre d'affaires tabac annuel du débit pour une année donnée est inférieur aux seuils visés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés., bénéficient d'un versement différentiel au complément de remise.
Ce versement différentiel correspond, au regard du chiffre d'affaires annuel du débit pour l'année considérée, à la différence entre le montant de complément de remise calculé en applicant le taux de droit de licence en vigueur avant le 31 décembre 2007 et le montant du complément de remise versé au débit par application des taux en vigueur pour l'année considérée.
Le versement différentiel au complément de remise dû au titre d'une année est calculé et versé par l'administration des douanes et droits indirects annuellement, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.
Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément de remise et versement différentiel pour les débitants de tabac
Résumé. Les débitants de tabac reçoivent un complément de remise et un versement différentiel basé sur leur chiffre d'affaires, tant qu'ils ne dépassent pas un certain seuil.
Le complément de remise et le versement différentiel sont attachés au débit. En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte du chiffre d'affaires de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. est dépassé ou non. Le complément de remise et le versement différentiel sont versés à chacun des débitants sur la base du chiffre d'affaires qu'ils ont respectivement réalisé et tant que le seuil n'est pas dépassé selon les modalités précitées.
Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caution pour les fournisseurs de tabac
Résumé. Les fournisseurs de tabac doivent verser une caution d'au moins 0,4% de la valeur des produits qu'ils livrent chaque année, et mettre à jour ce montant avant le 15 février.
Le montant de la caution mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. doit être au moins égal à 0,4 % de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés que le fournisseur envisage de livrer en douze mois aux débitants et ne pas être inférieur à 726,25 .
Chaque fournisseur est tenu de procéder auprès du chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie de Paris - Ile-de-France, avant le 15 février de chaque année, à l'actualisation du montant de la caution ainsi déterminée.
Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Modification des règles fiscales pour le tabac
Résumé. Un décret modifie les règles sur les cautions et remises pour les fournisseurs et débitants de tabac.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.