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Décret n°2006-471 du 24 avril 2006

Article 1

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Article 1

Les gérants d'un débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l' article 3 (Règles d'exploitation des débits de tabac ordinaires) du décret n° 2007-906 susvisé, situé dans un département en difficulté et dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés a baissé de façon significative par rapport à 2002, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une indemnité de fin d'activité. Son montant est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au même code et celui du complément de remise instauré par le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 susvisé, perçus en 2002.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité visée à l'alinéa précédent, le gérant du débit de tabac doit être en activité, selon les conditions définies à l'article 4 (Indemnité pour les débitants de tabac en difficulté)-I-1 (Règles pour devenir et être débitant de tabac) du décret n° 2007-906 susvisé, au moment de la présentation de sa demande. Pour l'application du présent décret, un débitant, dont le fonds de commerce annexé au débit fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est considéré en position d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 28 juin 2013

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Indemnité pour les gérants de tabacs en difficulté

Résumé. Les gérants de magasins de tabac dans des zones en difficulté peuvent recevoir une indemnité de fin d'activité si leurs ventes ont baissé depuis 2002.

Les gérants d'un débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l' article 3 (Règles d'exploitation des débits de tabac ordinaires) du décret n° 2007-906 susvisé, situé dans un département en difficulté et dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés a baissé de façon significative par rapport à 2002, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une indemnité de fin d'activité. Son montant est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au même code et celui du complément de remise instauré par le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 susvisé, perçus en 2002.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité visée à l'alinéa précédent, le gérant du débit de tabac doit être en activité, selon les conditions définies à l'article 4 (Indemnité pour les débitants de tabac en difficulté)-I-1 (Règles pour devenir et être débitant de tabac) du décret n° 2007-906 susvisé, au moment de la présentation de sa demande. Pour l'application du présent décret, un débitant, dont le fonds de commerce annexé au débit fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est considéré en position d'activité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance