Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006
Art. 2