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Décret n°2006-156 du 13 février 2006

portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac

Abrogé1 janvier 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 244 septies (Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969),

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise supplémentaire pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac bénéficient d'une remise supplémentaire sur leurs ventes, composée d'une partie proportionnelle et d'une prime forfaitaire.

En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts (Obligations des fournisseurs de tabacs), les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini à l'article 3 (Règles d'exploitation des débits de tabac ordinaires) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 bénéficient d'une remise additionnelle. La remise additionnelle est attachée au débit.

La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service public.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Remise supplémentaire pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac reçoivent une remise supplémentaire sur les ventes de tabacs manufacturés, calculée sur la valeur des livraisons du mois précédent.

La part proportionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts (Obligations des fournisseurs de tabacs), des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.

La part proportionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Taux de la part proportionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac reçoivent une part proportionnelle sur leurs ventes, avec des taux différents selon qu'ils sont en Corse ou sur le continent.

Pour les départements de France continentale, le taux de la part proportionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit.

Pour les départements de Corse, le taux de la part proportionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit.

Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la part proportionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Remise supplémentaire pour les débitants de tabac) le concernant.

Créé le 14 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012

Pour les départements de France continentale, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :

1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 100 000 euros ;

500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 100 001 euros et 300 000 euros.

Pour les départements de Corse, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :

1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 75 000 euros ;

500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 75 001 euros et 225 000 euros.

La prime forfaitaire de service public due au titre d'une année est versée par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.

Si plusieurs débitants se sont succédé dans le débit au cours de l'année civile, la prime forfaitaire de service public est versée au débitant en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Remises fiscales pour les débitants de tabac

Résumé. Un décret du 15 février 2006 prévoit des remises supplémentaires pour les débitants de tabac, avec des taux différents selon qu'ils se trouvent en France continentale ou en Corse.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 31 décembre 2011

Décret n°2006-156 du 13 février 2006
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