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Décret n°2006-471 du 24 avril 2006

Article 5

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Article 5

Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets n° 2006-155 et n° 2006-156 du 13 février 2006 susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre chargé du budget ou son représentant.

Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est placé en position de fermeture provisoire pendant une période d'un an à compter de la date mentionnée au dernier alinéa de l'article 4 (Indemnité pour les débitants de tabac en difficulté). A l'issue de cette période le débit est fermé définitivement. Si, durant cette période, le débitant souhaite faire valoir ses droits au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, le débit est fermé définitivement à compter de la date de cessation d'activité indiquée par le débitant lors de sa demande au bénéfice du régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 28 juin 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et fermetures pour les gérants de tabacs

Résumé. Les gérants de tabacs en difficulté peuvent recevoir une indemnité et des remises jusqu'à la fin de leur activité, mais s'ils démissionnent sans successeur, leur débit est fermé après un an.

Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets n° 2006-155 et n° 2006-156 du 13 février 2006 susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre chargé du budget ou son représentant.

Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est placé en position de fermeture provisoire pendant une période d'un an à compter de la date mentionnée au dernier alinéa de l'article 4 (Indemnité pour les débitants de tabac en difficulté). A l'issue de cette période le débit est fermé définitivement. Si, durant cette période, le débitant souhaite faire valoir ses droits au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, le débit est fermé définitivement à compter de la date de cessation d'activité indiquée par le débitant lors de sa demande au bénéfice du régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance