Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 28 juin 2013
L'aide à la réinstallation est versée à la signature du nouveau contrat de gérance dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006
L'aide à la réinstallation est versée à la signature du nouveau contrat de gérance dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 28 juin 2013
L'aide à la réinstallation est versée à la signature du nouveau contrat de gérance dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le vendredi 28 juin 2013
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au jeudi 27 juin 2013
Source : Légifrance