Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 28 juin 2013
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Définition des départements en difficulté pour les ventes de tabac
Les départements en difficulté au sens du présent décret sont ceux définis à l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 susvisé.