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Décret n°2006-471 du 24 avril 2006

Article 2

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Article 2

Les départements en difficulté au sens du présent décret sont ceux définis à l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 susvisé.

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Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 28 juin 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des départements en difficulté pour les ventes de tabac

Résumé. Un décret de 2006 définit les départements en difficulté comme ceux où les ventes de tabac ont baissé d'au moins 5% depuis 2002.

Les départements en difficulté au sens du présent décret sont ceux définis à l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance