A inséré les dispositions suivantes :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006Art. 5 ter → Version 1
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006Art. 5 ter
Décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A inséré les dispositions suivantes :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006Art. 5 ter