A inséré les dispositions suivantes :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006Art. 5 ter
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006Art. 5 ter
Décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007
A inséré les dispositions suivantes :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006Art. 5 ter
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A inséré les dispositions suivantes :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006Art. 5 ter
Source : Légifrance