A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006Art. 1 → Version 2
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006Art. 1
Décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006
Art. 1