Article 6
A inséré les dispositions suivantes :
> Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 > > Art. 5 bis > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article 6
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Version 1
A inséré les dispositions suivantes :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006
Art. 5 bis