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Décret n°2006-471 du 24 avril 2006

Article 5 bis

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Article 5 bis

Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité peut obtenir, dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit, une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité, ce montant ne pouvant, toutefois, être inférieur à 3 000 euros, s'il se voit attribuer par la procédure de transfert prévue à l'article 15 (Procédure de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 susvisé la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe.

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Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 28 juin 2013

Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité peut obtenir, dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit, une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité, ce montant ne pouvant, toutefois, être inférieur à 3 000 euros, s'il se voit attribuer par la procédure de transfert prévue à l'article 15 (Procédure de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 susvisé la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe.

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