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Décret n°2006-471 du 24 avril 2006

Article 5 bis

Créé le 30 décembre 2007

Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité peut obtenir, dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit, une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité, ce montant ne pouvant, toutefois, être inférieur à 3 000 euros, s'il se voit attribuer par la procédure de transfert prévue à l'article 15 du décret n° 2007-906 susvisé la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 juin 2013

Abrogé parDécret n°2013-541 du 25 juin 2013art. 12 (Ab)

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au jeudi 27 juin 2013

Créé parDécret n°2007-1864 du 26 décembre 2007art. 6

Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité peut obtenir, dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit, une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité, ce montant ne pouvant, toutefois, être inférieur à 3 000 euros, s'il se voit attribuer par la procédure de transfert prévue à l'article 15 du décret n° 2007-906 susvisé la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe.