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Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.Code de commerceArt. R. 123-75-1 → Version 1Code de commerceSct. Sous-sous-paragrapheCode de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.Code de commerceArt.Code de commerceArt. R123-120-1 → Version 1
Code de commerce.
Sct. Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations., Art. R. 123-75-1, Sct. Sous-sous-paragraphe, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts., Art. , Art. R123-120-1

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Code de commerce.

Sct. Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations., Art. R. 123-75-1, Sct. Sous-sous-paragraphe, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts., Art. , Art. R123-120-1