Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007

Article 4

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 2 juin 2016

Afin de prendre en compte des situations spécifiques liées aux conditions de travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire dont le montant est fixé forfaitairement.
Un arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions d'application du présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-715 du 30 mai 2016art. 3

Afinde prendre en compte des situations spécifiques liées aux conditionsde travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire dont le montant est fixé forfaitairement. Un arrêté du ministre dela justice, du ministre chargé du budget etdu ministre chargé de la fonction publiquefixe les conditions d'application du présent article.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 1 juin 2016

Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être majoré afin de prendre en compte l'emploi, la technicité et les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Le fonctionnaire occupant plusieurs emplois éligibles à la majoration prévue à l'alinéa précédent ne peut percevoir que celle des majorations qui est la plus favorable.
Un arrêté du ministre de la justice fixe les conditions d'application du présent article.