Arrêté du 24 mai 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2016

Art. 6

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Modification des compléments forfaitaires pour les régisseurs de comptes nominatifs

Résumé. Les agents pénitentiaires exerçant comme régisseurs de comptes nominatifs à partir du 1er janvier 2024 reçoivent un complément forfaitaire annuel de 1500 euros, tandis que les mandataires suppléants en perçoivent 500 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance