Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.

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