En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.
Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.
Cité par
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance
Article 2
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Modification des modalités de fixation du montant d'une indemnité
Décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023 · art. 3
Art. 1
Arrêté du 17 décembre 2007
Fixation du montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires
Arrêté du 11 juillet 2016 · art. 1
Augmentation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires
Arrêté du 9 novembre 2016 · art. 1
Augmentation du montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires
Arrêté du 13 février 2018 · art. 1
Augmentation de l'indemnité des personnels pénitentiaires
Arrêté du 11 septembre 2018 · art. 1