Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.
Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Modifié parDécret n°2023-1343 du 29 décembre 2023art. 3
Un arrêté ⏺ du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de ⏺ cette indemnité.
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 31 décembre 2023
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de référence de cette indemnité.